L’ORDONNANCE D’URGENCE NO 60/2017 DU 7 AOÛT 2017 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI NO 448/2006 SUR LA PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES.

Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins 4 % du total d’employés selon la Loi no 448/2006 sur la protection et promotion des droits des personnes handicapées.
A partir du 1er Septembre, ses employeurs qui ne paient pas la contribution ci-dessus devront payer à l’Etat un montant représentant le salaire minimum brut multiplié par le nombre d’emplois ou ils n’ont pas embauché des personnes handicapés. Les employeurs payeront mensuellement ce montant, selon l’Ordonnance d’urgence no 60/2017 du 7 aout 2017.
A ce moment, ils doivent soit payer mensuellement 50% du salaire minimum brut multiplié par le nombre de lieux de travail ou ils pourraient emboucher des personnes handicapées et n’avaient pas fait, soit d’acheter des biens et services réalisés par l’activité propre des personnes handicapées embouchées dans des unités protégées autorisées, à base des partenariats.
En fait, les employeurs ne seront plus en mesure de choisir l’une de ces deux options, mais ils seront forcés, en automne, de payer le montant mensuel de l’argent, ce qui est deux fois plus élevé que celui exigé maintenant.

Date : le 07.08.2017
Emise par : le Gouvernement