LOI NO 303/2013 RELATIVE À L’APPROBATION DE L’ORDONNANCE D’URGENCE NO 117/2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI NO 571/2003 SUR LE CODE FISCAL ET LA RÉGLEMENTATION DES MESURES FINANCIERS-FISCALES

Cette Loi a modifié les accises et les taxes spéciales afférentes aux boissons fermentées, autres que la bière et le vin à partir du 22 Novembre 2013.

Publiée dans le Journal Officiel no 709 du 19.11.2013
Entrée en vigueur le 22 Novembre 2013
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie