DANS LE MONITEUR OFFICIEL DE LA ROUMANIE, PARTIE I, N° 906 DU 10 DÉCEMBRE 2014 A ÉTÉ PUBLIÉ L'ORDONNANCE D'URGENCE DU GOUVERNEMENT N° 80/2014 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 571/2003 CONCERNANT LE CODE FISCAL ET D'AUTRES LOIS.

Les principaux changements sont les suivantes:

L’impôt sur le revenu

Les contribuables pour lesquels la détermination de revenu annuel est effectuée dans un système réel sont tenus de remplir, à partir du 1er Janvier 2015, le Registre de l’impôt pour établir le revenu net annuel. Le contenu de ce registre doit être approuvé par le Ministère des Finances Publiques.

T.V.A

Le changement de monnaie (de RON à EURO) dans lequel doivent être réalisées les déclarations spéciales de T.V.A. et dans laquelle le T.V.A. due dans les États Membres doit être payé pour la consommation des personnes imposables qui s’appliquent aussi les dispositions spéciales pour les services électroniques, de télécommunications, la radiodiffusion ou télévision, fournies par les personnes non imposables, va se produire en commençant par le 1er Janvier 2015.
Tenant compte du fait que à l’heure actuelle, seulements les nouvelles contribuables constituése et ceux qui sont enregistrés par l’option comme payeurs de T.V.A., après l’enregistrement fiscal, sont soumises à l’examen des critères d’inscription qui sont établies par le Ministère des Finances Publiques, à travers le nouveau texte étant mis en place une nouvelle catégorie des contribuables qui ont cette obligation, respectivement tous les assujettis pour qui l’enregistrement au T.V.A. a été annulé par les autorités fiscales et qui ont besoin du réenregistrement pour des buts de T.V.A.

 Accise et autres charges spéciales

Depuis le 1er Janvier 2015, le droit d’accise est exprimé en RON par unité de mesure, en utilisant le RON pratiquée en 2014.

Publié dans Le Moniteur Officiel Roumain, n° 906 du 10 Décembre 2014
L'acte normatif entrera en vigueur au 01.01.2015
Emetteur: le Gouvernement de la Roumanie