La Vision Crée L’avenir
La mission de B&A
Nous essayons de construire une relation forte avec nos clients, en communicant le plus possible avec eux et en cherchant tout le temps solution juridique la plus novatrice, pour pouvoir transformer leur vision des affaires en une réalité éclatante de l’avenir.
La philosophie de B&A
L’attention particulière que nous portons au savoir et la façon dont nous le mettons en œuvre constitue les fondations de ce que nous pensons, accomplissons, et in fine réalisons.
La promesse de B&A
Toujours de notre mieux. Tout le temps. Sans exception. Sans excuse. C’est seulement en mettant nos meilleurs efforts à contribution dans tout ce que nous entreprenons que nous pouvons espérer vivre sans regret et donner la pleine mesure de notre potentiel. Que ce soit en pratique ou en action, un effort complet représente la marque d’un champion.

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About JonathanLivingston

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août 2017

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    DIMINUTION DE L’ACTIF NET DE LA SOCIÉTÉ INFERIEURE A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

DIMINUTION DE L’ACTIF NET DE LA SOCIÉTÉ INFERIEURE A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

mercredi, 30 août, 2017|

Ainsi, pour les pertes majeures causées par une activité déficiente, les associés de la société décideront les suivantes :

premièrement, s’il s’impose à démarrer la procédure de dissolution
si la dissolution […]

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    Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)

Ordonnance d’Urgence 46 du 30 juin 2017 pour modifier et compléter l’OUG no 8/2009 sur l’octroi des tickets de vacance (MO 506/2017)

mercredi, 30 août, 2017|

Ainsi, les budgétaires des institutions et des autorités publiques, ainsi que des opérateurs économiques de l’Etat peuvent recevoir des tickets de vacance en valeur d’un salaire minimum brut par […]

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    L’entrée en vigueur de la Loi concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques se proroge avec 5 mois, en vue de préparer rigoureusement le mécanisme d’application

L’entrée en vigueur de la Loi concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques se proroge avec 5 mois, en vue de préparer rigoureusement le mécanisme d’application

mercredi, 30 août, 2017|

La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont […]

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    Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie

Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie

mercredi, 30 août, 2017|

La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]

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    L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle introduit les marques de certification à partir de 1er octobre 2017

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle introduit les marques de certification à partir de 1er octobre 2017

mercredi, 30 août, 2017|

On entend par marque de certification de l’Union européenne une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou […]

Modification du Code du travail

mercredi, 9 août, 2017|

Les principaux éléments de la nouveauté:

TLa notion du «travail non déclaré» est définit comme suit:

l’admission d’une personne à travailler sans la conclusion dans le jour précèdent au début de […]

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    A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat

A partir du 1er Septembre, les grandes entreprises qui n’embauchent pas des personnes handicapées donnera deux fois plus d’argent à l’Etat

mercredi, 9 août, 2017|

Les autorités et les institutions publiques, les personnes morales, publiques ou privées, ayant au moins 50 employés sont tenues d’embaucher des personnes handicapées à un pourcentage d’au moins […]

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    A compter du 1er aout 2017, une nouvelle catégorie de sociétés deviennent micro-entreprises

A compter du 1er aout 2017, une nouvelle catégorie de sociétés deviennent micro-entreprises

jeudi, 3 août, 2017|

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    Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie

Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie

mercredi, 2 août, 2017|

A l’origine de l’affaire reposent 8 demandes par lesquelles les requérants se plaignent qu’ils ont perdu les procédures judiciaires civiles que ont été menées sans qu’ils aient été informés […]

juillet 2017

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    Mesures proposées dans le programme de gouvernement: Les contributions sociales dues par l’employé

Mesures proposées dans le programme de gouvernement: Les contributions sociales dues par l’employé

vendredi, 28 juillet, 2017|

Le niveau des contributions sociales obligatoires sera diminué de 4,25 points de pourcentage, à savoir du 39,25% au 35%.

En même temps, du 1 janvier 2018, est prévue aussi la […]