Accord entre Roumanie-Inde pour éviter la double imposition
Cet Accord sera applicable sur le territoire roumain à partir du 1 janvier 2014. Par conséquent:
Accord Roumanie – Suisse
Cet Accord vise la possibilité des Parties Contractantes d’acquérir le droit de propriété sur les terrains, pour le bon fonctionnement des Missions diplomatiques et des Offices consulaires.
L’accord est conclu […]
