LOI NO 291/2013 MODIFIANT LA LOI NO 142/1998 RELATIVE AUX CHÈQUES DÉJEUNER

Les salariés du secteur budgétaire ou privé, encadrés en travail sur la base des Contrats Individuels de Travail, peuvent être les bénéficiaires d’une allocation de nourriture, accordée sous la forme des chèques déjeuner, émises sur support papier ou en format électronique.
Les chèques déjeuner seront émis seulement par les unités autorisées par le Ministère des Finances Publiques ou par les employeurs qui ont des restaurants-cafétérias ou des buffets.
La valeur nominale des chèques déjeuner, établie par Ordre du Ministre du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées no 2209/2013, est de 9,35 lei et ne peut pas être diminuée.
Les chèques déjeuner à support matériel seront distribués chaque mois par l’employeur, la dernière décade de chaque mois pour la prochaine période. Les salariés bénéficieront d’un nombre de chèques déjeuner afférent aux jours ouvrés du mois pour lequel ils sont distribués.
La contrevaleur des chèques déjeuner en format électronique, afférente au nombre des jours ouvrés du mois pour lequel on effectue le transfert, sera versée mensuellement dans les comptes des salariés, la dernière décade de chaque mois pour le prochain mois, par l’unité émettrice des chèques.
Les salariés ont l’obligation de restituer aux employeurs, à la fin de chaque mois ou à la cesse des rapports de travail, les chèques non utilisés, respectivement la valeur des chèques non utilisés.

Publiée dans le Journal Officiel no 701 du 15.11.2013
Entrée en vigueur le 15 Février 2014
Emetteur : Le Parlement de la Roumanie