L'ORDONNANCE D'URGENCE DU GOUVERNEMENT N˚ 68/2014 MODIFIE ET COMPLÈTE L'ORDONNANCE D'URGENCE DU GOUVERNEMENT N˚ 158/2005 SUR LES ALLOCATIONS DE CONGE ET LES ASSURANCES DE MALADIE.

Les principales mesures établissent par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:

Le marie de la personne physique qui effectue une activité indépendante, qui participe dans les activités d'une Entreprise Individuelle ou comme seule organisation peut être assuré dans le système du conge et assurances.

L'époux ou l'épouse du propriétaire de l'Entreprise Individuelle ou de la seule organisation a le droit de déclarer un revenu pour lequel il paye une contribution de 0.85% pour se qualifier pour un conge médical établit par Le Caisse National Unique de l'Assurance de Maladie s'il ou elle soumet une déclaration d'assurance pour le conge et allocation à la Maison locale de maladie à quelle il/elle est inscrit/e.

Les femmes qui ne sont pas assurées pour des raisons non-imputables ont le droit au congé de maternité et accouchement a une durée de 126 jours calendriers pour lequel l'assurance maternelle est consenti si elles donnent naissance à un enfant pendant neuf mois dès la date à quelle elles ont perdu la qualité d'être assurées.

En cas ou l'employeur suspende temporaire son activité ou cesse d'exister par liquidation, réorganisation, faillite, les droits de conge médical pour incapacité temporaire, les prestations de maternité etc. continuent être payées par le Caisse National Unique de l'Assurance de Maladie si ces droits sont nés avant cette situation.

Publiée dans le Journal Officiel, Ier Partie, n˚ 803 du 4 Novembre 2014
L'acte normatif est entré en vigueur le 4.11.2014
Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie