ORDRE NO 122/2014 CONCERNANT L’APPROBATION DU CONTRAT-CADRE DE VENTE-ACHAT DE L’ÉNERGIE THERMIQUE PRODUITE PAR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES SOUS LA COMPÉTENCE DE RÉGLEMENTATION DE L’ANRE

Par cette Ordre il a été approuvé le Contrat-cadre de vente-achat de l’énergie thermique produite par les opérateurs économiques sous la compétence de réglementation de l’ANRE.

Les producteurs d’énergie thermique dans les centrales électriques de cogénération, qui à la date d’entrée en vigueur de l’acte normatif développe des Contrats de vente-achat de l’énergie thermique conclus sur la base des lois antérieures, devront procéder à leur cessation jusqu’au 30 Avril 2014, avec la conséquence de la conclusion des nouveaux Contrats-cadre approuvés par l’Ordre no 122/2014.

Publié dans le Journal Officiel no 39 du 17.01.2014
Entré en vigueur le 17 Janvier 2014
Emetteur: Autorité Nationale de Réglementation en Energie