SI LES PERTES DE LA SOCIÉTÉ ONT ENTRAÎNÉ UNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET DE LA SOCIÉTÉ INFERIEURE À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL, LES GÉRANTS DOIVENT CONVOQUER OBLIGATOIREMENT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS POUR DÉCIDER SOIT POUR CONTINUER L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SOIT POUR PROCÉDER À SA DISSOLUTION.

Ainsi, pour les pertes majeures causées par une activité déficiente, les associés de la société décideront les suivantes :
  1. premièrement, s’il s’impose à démarrer la procédure de dissolution
  2. si la dissolution est refusée, en faveur de continuer l’activité, dans une deuxième phase, l’Assemblée Générale va décider soit de reconstituer le capital social à une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire le capital social d’un montant au moins égal aux pertes. La procédure de reconstitution ou réduction du capital social doit respecter un délai maximum : jusqu’à la clôture de l’exercice financier suivant celui ou les pertes sont enregistrées (à savoir l’année financière en cours)
  3. si l’Assemblée Générale n’est pas convoquée pour décider si la société est dissoute ou non, aussi que dans le cas où la reconstitution ou la réduction de son capital social n’a pas réussi dans le délai maximum, dans une troisième phase, tout personne intéressée (y compris l’ANAF) peut demander la dissolution judiciaire de la société.