DIRECTIVE (UE) 2017/828 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EUROPÉEN DU 17 MAI 2017 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2017/36/CE EN CE QUI CONCERNE L’ENCOURAGEMENT SUR L’IMPLICATION DE LONGUE DURÉE DES ACTIONNAIRES.

La Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
La crise financière a révélé que, dans de nombreux cas, les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive par les gestionnaires. En outre, il apparaît clairement que, souvent, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs ne suivent pas suffisamment les sociétés détenues et ne s’y engagent pas assez, et qu’ils sont trop centrés sur les rendements à court terme, ce qui peut conduire à une gouvernance d’entreprise et des performances sous-optimales.
Dans sa communication du 12 décembre 2012 intitulée «Plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise — Un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises», la Commission a annoncé plusieurs initiatives dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, notamment en vue d’encourager l’engagement à long terme des actionnaires et d’accroître la transparence entre les sociétés et les investisseurs.
En vertu de la présente directive, les données à caractère personnel des actionnaires devraient être traitées de façon à permettre à la société d’identifier ses actionnaires actuels afin de communiquer directement avec eux en vue de faciliter l’exercice des droits des actionnaires et leur engagement dans la société commerciale.
Ce fait ne porte pas atteinte au:

  • droit des Etats membres, concernant le traitement des données avec un caractère personnel des actionnaires à d’autres fins, par exemple, de permettre aux actionnaires de coopérer entre eux;
  • droit interne qui règlemente la détention des titres de valeurs et de propriété sur ceux-ci et ni sur les arrangements concernant le maintien de l’intégrité des titulaires de ces valeurs et n’affectant pas les bénéficiaires effectifs ou d’autres personnes qui ne sont pas actionnaires conformément au droit interne applicable.
La présente directive établis des conditions en matière de transparence pour les sociétés commerciales, les investisseurs institutionnels, les administrateurs d’actifs et des conseillers de votes.
Ces conditions en matière de transparence ne requièrent pas aux sociétés commerciales, les investisseurs institutionnels, les administrateurs d’actifs et des conseillers de votes, de publier certaines informations spécifiques, leurs divulgations pouvant entrainer de graves préjudices à leurs positions commerciales, ou dans le cas où ce ne sont pas des sociétés à but commerciale, à l’intérêt des membres ou à leurs intérêts.
La présente directive entre en vigueur le 8 juin 2017.

Émetteur: le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne

Date: le 17.05.2017