PROJET DE LOI VISANT TANT LES MESURES DE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE-ACHAT DES TERRAINS AGRICOLES SITUÉS EN EXTRAVILLAN PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUE LA CRÉATION DE L’AUTORITÉ POUR L’ADMINISTRATION ET LA RÉGLEMENTATION DU MARCHE FONCIER

Ce projet de Loi a été approuvé pendant la Séance du Gouvernement du 20 Novembre 2013, suivant être débattu en urgence dans le Parlement de la Roumanie.
Ce projet de Loi vise exclusivement les terrains agricoles situés dans l’extravillan des localités, qui pourront être achetés par les personnes physiques, citoyens roumains ou étrangers d’un État Membre de l’UE ou d’un État Membre de l’Espace économique européen (EEE).
Les terrains agricoles situés dans l’extravillan des localités sur une surface de 20 km de la frontière de l’État roumain peuvent former l’objet d’un Contrat de vente-achat seulement avec l’avis préalable des institutions de l’État du domaine de la sécurité nationale par des structures intérieures spécialisées.
Cette condition est applicable aussi pour les terrains agricoles situés dans l’extravillan à une distance de 2.400 m par rapport aux objectifs spéciaux.

La vente-achat des terrains agricoles extravillans situés auprès des sites archéologiques, dans des zones du patrimoine archéologique répété ou dans des zones avec potentiel archéologique évidente au hasard est conditionnée par l’avis préalable du Ministère de la Culture.
En cas contraire, il sera appliquée au vendeur une amende contraventionnelle comprise entre 50.000 Lei et 100.000 Lei.

La nouvelle réglementation institue le droit de préemption des copropriétaires personnes physiques, fermiers, voisins personnes physiques, agriculteurs personnes physiques avec l’âge maximum de 40 ans qui développent des activités agricoles dans la localité où es situé le terrain, ainsi que de l’État roumain, dans cet ordre, étant interdites des différences visant le prix ou les conditions du contrat.

Le vendeur enregistrera à la Mairie de la localité une demande visant l’affichage de l’offre de vente du terrain agricole, dans un délai de 3 jours ouvrés maximum, afin de la faire connaître par les titulaires du droit de préemption. L’offre de vente sera affichée pour un délai de 30 jours.
Les représentants de la Mairie sont obligés à transmettre à l’Autorité pour l’Administration et la Réglementation du Marche Foncier (ci-après AARPF) l’offre de vente et la liste des titulaires du droit de préemption.
Les titulaires du droit de préemption intéressés par l’achat du terrain agricole transmettront dans 30 jours maximum dès l’affichage de l’offre au siège de la Mairie, au vendeur et à l’AARPF l’acceptation de l’offre et les documents attestant l’accomplissement des conditions pour l’achat du terrain.
Si aucun titulaire du droit de préemption ne manifeste son intérêt dans le délai légal d’acheter le terrain agricole extravillan, le vendeur transmettra une notification écrite à la Mairie.
L’obligation de vérifier l’accomplissement des conditions de vente-achat des terrains revient à l’AARPF, dans 5 jours dès le dépôt des documents. L’avis de l’autorité concernant l’accomplissement des conditions légales dans la personne du vendeur-propriétaire sera transmis à celui-ci dans 2 jours ouvrés maximum et il sera publié sur la page internet de l’institution dans le même délai de 2 jours ouvrés.
Si le potentiel acheteur-titulaire du droit de préemption n’accomplit pas les conditions légales, l’AARPF dressera une note d’observations qui sera communiquée au vendeur dans 2 jours ouvrés maximum, étant affichée aussi sur le site de l’institution dans le même délai. Le vendeur peut choisir un autre titulaire du droit de préemption, mais en respectant l’ordre imposée par le Projet de loi.

La vente des terrains agricoles extravillans sans respecter le droit de préemption ou sans obtenir les avis préalables de l’AARPF attire la nullité absolue des contrats.

Emetteur: Gouvernement de la Roumanie