SELON L’ORDRE DU MINISTÈRE DE FINANCES PUBLIQUE N° 575/2015, LES PERSONNES PHYSIQUES PEUVENT UTILISER LES MOYENS ÉLECTRONIQUES POUR TRANSMETTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS FISCAUX ÉMISES PAR LES ORGANES FISCAUX DU CADRE DE L’AGENCE NATIONALE D’ ADMINISTRATION FISCALE. CETTE COMMUNICATION PEUT ÊTRE UTILISÉE EN ACCÉDANT AU SERVICE ,,ESPACE PRIVÉ VIRTUEL’’, SANS UTILISER AUTRE MODALITÉ DE COMMUNICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIVE FISCAL.

Afin d’utiliser ce moyen de communication, la personne physique doit être d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation du service ,,Espace privé virtuel’’.
Les documents posés à la disposition d’une personne physique à travers du service ,,Espace privé virtuel’’ ont signature électronique élargie.
Toute institution ou autorité publique ou autre personne peut vérifier l’authenticité des actes transmis à travers du service ,,Espace privé virtuel’’, en utilisant un dispositif de vérification de la signature électroniques, selon la Loi n° 455/2001.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 355 du 22 Mai 2015
L’acte est entré en vigueur le 22.05.2015
Emetteur: le Ministère des Finances Publiques