LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, OCTROYANT LE DROIT DE REFUSER DE FAIRE DES DÉCLARATIONS COMME TÉMOIN, DROIT À PRÉSENT RECONNU AUX CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, AUX FRÈRES ET AUX SŒURS DU SUSPECT OU D’ACCUSÉ, ONT ÉTÉ DÉCLARÉES INCONSTITUTIONNELLES DANS LA MESURE OÙ LES PERSONNES QUI ONT ÉTABLI DES RELATIONS SIMILAIRES À CELLES DES CONJOINTS NE S’EN RÉJOUISSENT PAS.

Emetteur: La Cour Constitutionnelle de la Roumanie

Date: le 19 septembre 2017