En vertu de l’Ordre no 550/2014, par lequel a été approuvé la Décision de la Commission Fiscale Centrale, les autorités fiscales ne pourront pas prétendre l’exécution des obligations fiscales qui incubent aux contribuables en base d’un acte administratif, dans l’hypothèse où l’acte respectif n’a pas été communiqué en préalable au contribuable.

Dans la même mesure, les cas où les contribuables n’ont pas eu l’obligation d’effectuer des payements anticipés dans l’année précédente, ils seront obligés faire les payements anticipés pour l’année courante à la date de la communication de la Décision pour des payements anticipés, pour les montants à titre d’impôt ou contributions sociales inscrites dans la Décision et pour lesquels les délais légaux de payement ont été atteints.

Si les autorités fiscales communiquent les Décisions de payements anticipés ultérieurement à l’expiration du délai de payement, les contribuables ne vont pas payer des pénalités ou d’autres accessoires pour l’intervalle entre le délai de payement stipulé par le Code fiscale et la date de la communication de la Décision respective, y inclus.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie no 264 du 10.04.2014
L’acte normatif est entré en vigueur le 10.04.2014
Emetteur: Le Ministre des Finances Publiques