Dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la loi, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi que le certificat d’urbanisme prévoyant l’interdiction de construction ou tout autre limitation peut faire l’objet d’un control de légalité, par voie distincte.

Émetteur: la HCCJ de la Roumanie
Date: le 06.11.2017