LA SAISIE PAR DES MOYENNES ÉLECTRONIQUES EST DEVENUE FONCTIONNELLE.

ANAF a annoncé que le système qui permet la saisie électronique est devenu fonctionnel. L’implantation du système a été réalisée par l’intermédiaire l’Ordre du Ministère des Finances Public no. 691/2017 relatif à l’établissement des moyennes électroniques de transmission à la distance des actes d’exécution forcée et de la procédure de communication de ceux-ci.
À cet effet, par le biais du nouveau système, une communication rapide et efficiente des actes d’exécution est assurée et les déficiences légales liées au retard de l’enlèvement de la mesure de la saisie des comptes bancaires dans le cas de l’éteinte des obligations fiscales sont supprimées, d’une telle manière que l’activité des contribuables fiscaux soit affectée le moins que possible.
Le système assure la communication des actes d’exécution délivrées par les organes centraux fiscaux envers les institutions du crédit par le biais des moyennes électroniques de transmission à distance, à savoir des notifications d’application de la saisie sur les disponibilités financières et des décisions d’enlèvement des mesures d’exécution forcée sur les disponibilités financières, en se proposant d’éliminer la bureaucratie et de simplifier les procédures administratives.
Les objectifs de l’implantation de ce système sont:

  1. la diminution de la durée de communication des actes d’exécutions, inclusivement ceux émis suites à l’arrêt des mesures d’exécutions forcées ;
  2. la réduction des frais de communication/opération pour les parties impliquées – ANAF et les établissements de crédits;
  3. la lever des mesures d’exécutions forcées par saisie en temps réel.

Émetteur : ANAF

Date: le 23.06.2017