1. LA RESPONSABILITÉ FISCALE SOLIDAIRE DES CODÉBITEURS (ORDRE N0 127/ 2014)

L’ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale approuve les Instructions concernant l’application de la procédure d’engagement de la responsabilité solidaire, règlementées par les dispositions des articles 27 et 28 du Code de procédure fiscale.

Ainsi, sur la base de la responsabilité solidaire institué par les articles 27 et 28 du Code de procédure fiscale, les institutions fiscales compétentes concernant l’exécution forcée du débiteur principal ont le droit de demander au n’importe quel codébiteur la réalisation intégrale de l’obligation fiscale.
Pour établir les personnes physiques et morales, selon le cas, qui correspondent aux dispositions de l’article 27 du Code de la procédure fiscale, les institutions fiscales compétentes dans l’exécution forcée du débiteur principal déroulent des activités d’identification, d’évaluation et de gestion de tous les documents pertinents qui vont représenter la base du commencement de la procédure d’engagement de la responsabilité solidaire, en utilisant les moyens suivantes:

  • établir les sources, les données et les informations;
  • la consultation des bases de données détenues de l’institution fiscale aux compétences concernant l’exécution forcée du débiteur;
  • la sollicitation des données et informations supplémentaires des personnes physiques et morales ou des autres entités, utiles pour le mise en service des institutions fiscales compétentes pour la procédure d’engager de la responsabilité solidaire;
  • l’analyse des données et des informations étant dans la possession des institutions fiscales, concernant l’individualisation des personnes physiques et morales, mais aussi la détermination des montants d’argent qui vont former l’objet de la mise en service des procédures d’engager de la responsabilité solidaire.


Publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie n0 85 du 04.02.2014
L’acte est entré en vigueur le 4 Février 2014
Emetteur: L’Agence Nationale de l’Administration Fiscale