L’ORDONNANCE D’URGENCE N0 35/ 2014 A ÉTÉ PUBLIÉE AU N0 461 DANS LA IÈRE PARTIE DU JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE DU 24 JUIN 2014, POUR COMPLÉTER LA LOI N0 123/ 2012 SUR L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DU GAZ NATUREL.

Conformément à l’Ordonnance d’urgence, à partir du 15 Juin 2014, et jusqu’au 31 Décembre 2018, les producteurs de gaz naturels de la Roumanie ou ses affiliés, selon le cas, ont l’obligation de finaliser des transactions sur les marchés centralisés de la Roumanie, d’une manière transparente et sans discrimination, pour la vente d’une quantité minime des gaz naturels provenant de la production propre, destinée au consommation intérieure, en conformité avec les règlementations émises par l’Autorité Nationale de Règlementation dans le Domaine de l’Energie.

A partir du 1er Mars 2015 et jusqu’au 31 Décembre 2018, les producteurs autorisés ont l’obligation de finaliser des transactions sur les marchés centralisés, d’une manière transparente et sans discrimination, pour la vente/ l’achat d’une quantité minime des gaz naturels, en conformité avec les réglementations de l’Autorité Nationale de Règlementation dans le Domaine de l’Energie.

Le non-accomplissement et/ ou l’accomplissement inapproprié, par les producteurs des gaz naturels de la Roumanie, leur affiliés, mais aussi leur fournisseurs autorisés, des obligations ci-dessus mentionnées sont sanctionnés avec une amende entre 50 000 lei et 100 000 lei.

Publiée au n0 461 dans la Ière partie du Journal Officiel de la Roumanie du 24 Juin 2014
Emetteur: le Gouvernement de la Roumanie