LA LOI N° 12/2015 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 53/2003 CONCERNANT LE CODE DU TRAVAIL, A ÉTÉ PUBLIÉE DANS LE MONITEUR OFFICIEL DE LA ROUMANIE, PARTIE I, N° 52 DU 22 JANVIER 2015.

Les modifications principales applicables à partir du 25 Janvier 2015 sont les suivantes:
  • le salaire reçu par l’employé temporaire pour chaque mission ne peut pas être inférieur au salaire reçu par l’employé de l’utilisateur qui réalise le même emploi ou un emploi équivalent;
  • afin de déterminer la durée du congé annuel, les suivantes seront considérées comme des périodes d’activité:
    • les périodes d’invalidité temporaire;
    • les périodes de congé de maternité;
    • les périodes de congé afin de prendre soin des enfants malades;
    • les périodes de congé maternel des risques.

    Si toutes ces situations se produisent pendant le congé annuel, cela doit être interrompu et l’employé doit bénéficier des jours restants du congé annuel après la fin de l’une des périodes décrites ci-dessus.

  • si l’employé ne peut pas bénéficier totalement ou partiellement du congé annuel dans l’année en cours, l’employeur est obligé de laisser l’employé utiliser la période restante du congé annuel, pendant une période de 18 moins en commençant avec l’année suivant au année pendant lequel le droit du conge a été donne;
  • les périodes pendant lesquelles l’employé demande à l’employeur un congé sans solde ou est absent sans raison du lieu de travail seront déduites de l’ancienneté de la personne.