L’AUTORISATION POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC DES PASSAGERS ET/OU DES PRODUITS EN UTILISANT DES ROUTES INTERNES NAVIGABLES (ORDRE NO 37/2014)

Les transports publics des passagers et/ou des produits, en utilisant les routes navigables internes de la Roumanie, peuvent être réalisés seulement par les opérateurs économiques autorisés en ce sens, plus précisément les personnes morales ou physiques de nationalité Roumaine.

Conformément à la loi, le transport des passagers et/ou des produits peut être effectué si les agents économiques ont été autorisés, en préalable, d’exécuter des activités économiques mentionnées par le Cod CAEN 5030 – Transport des passagers en utilisant les routes navigables internes et/ou le Cod CAEN 5040 – Transport des produits par des routes navigables internes.
De même, l’autorisation pour le déroulement de ces activités n’est pas suffisante car il est nécessaire d’avoir les capacités et les compétences nécessaires, pour leur permettre l’assurance des transports en conditions optimales et de sécurité.
Les personnes morales étrangères peuvent assurer le transport public des passagers et/ou des produits par des routes navigables internes de l’Etat Roumain, en utilisant des embarcations qui arborent un autre pavillon que le Roumain et sans être nécessaire une autorisation en préalable en ce sens, mais seulement dans l’hypothèse où ils se trouvent dans un ou plus des situations suivantes:

  • Les embarcations sont enregistrées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou possèdent un Certificat d’adhésion de la division navale qui appartienne à un autre Etat membre de l’Union Européenne;
  • Les navires traversent les eaux navigables nationales sans effectuer les opérations de chargement/ déchargement dans les ports Roumaines;
  • Le transport des passagers et/ou des produits dans les eaux navigables nationales est réalisé directement entre un port Roumain et un port de l’Etat dont le pavillon est arboré;
  • Les navires réalisent des transports des passagers en but touristique de croisière, arrêtant dans un ou plus ports Roumaines;
  • La personne morale étrangère qui, au condition de pouvoir réaliser les activités économiques, a obtenu de la part du Ministère des Transports, directement ou par les expéditeurs des produits et/ou les passagers, l’autorisation prévue par les règlementations en vigueur pour effectuer le transport par des routes navigables en circulation directe entre un port Roumain et le port d’un autre Etat, avec des navires qui n’arborent pas le pavillon de l’Etat où le port de destination se trouve;
  • Des dispositions expresses des quelques accords et conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie disposent d’une autre manière.


Publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no 90 du 05.02.2014
L’acte est entré en vigueur le 5 Février 2014
Emetteur: Le Ministère des Transports