L’ORDONNANCE NO 30/2017 POUR MODIFIER ET COMPLÉTER LA LOI 227/2015 SUR LE CODE DE PROCÉDURE FISCALE APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT LE MODE D'ENREGISTREMENT FISCAL DES NON-RÉSIDENTS.

Ainsi, à partir du 01.01.2018, à la demande d’ouverture d’un compte bancaire ou de la location d’une cassette à valeurs, les institutions de crédit soumettent aux autorités fiscales la demande d’attribution du numéro d’identification fiscale ou, le cas échéant, du code d’enregistrement fiscal pour les personnes morales qui ne détiennent pas un code d’identification fiscale. L’autorité fiscale peut communiquer au contribuable non-résident qui n’a pas un siège permanent en Roumanie, par voie électronique, les informations du certificat d’enregistrement fiscal. Dans ce cas, le certificat d’enregistrement fiscal doit être conservé par l’autorité fiscale jusqu’à la date de l’enlèvement par le contribuable ou la personne autorisée.

Emetteur: le Gouvernement de la Roumanie

Date: le 3 septembre 2017