L’APPLICATION DE LA LOI DE L’INSOLVABILITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES AURA UN NOUVEL DÉLAI DE PROROGATION, LE DÉLAI D’ENTRÉE EN VIGUEUR ÉTANT PROLONGÉ AVEC 5 MOIS, DE 1ER AOUT 2017 AU 1ER JANVIER 2018, CONFORMÉMENT À UNE ORDONNANCE ADOPTÉE PAR LE GOUVERNEMENT.

La décision a été prise par l’Exécutif vue la complexité du domaine régi par cette loi, aussi que le point de vue du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont il est signalé le fait qu’il est besoin d’une préparation rigoureuse de la capacité administrative des tribunaux demandés à appliquer les procédures d’insolvabilité aux personnes physiques. Aussi, dans le document de CSM il est mentionné le fait que la législation récemment adoptée concernant la mise en paiement offre des solutions alternatives pour les hypothèses dont des déséquilibres contractuelles ont conduit à la perte de l’utilité du contrat pour une des parties.
Par conséquent, le prolongement du délai d’application de la Loi concernant la procédure d’insolvabilité des personnes physiques a comme but d’assurer le temps nécessaire pour préparer le personnel responsable.