Dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la loi, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi que le gérant d’une société par actions dont le mandat a expiré sans qu’un nouvel gérant soit nommé ou accepté, peut encore représenter la société, jusqu’à la publication conformément à la loi de la cessation du mandat.

Émetteur: la HCCJ de la Roumanie
Date: le 06.11.2017