L’APPROBATION DES TARIFS ET DES CONTRIBUTIONS EN ARGENT PERÇUES PAR L’AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DU DOMAIN DE L’ENERGIE (ORDRE N0 6/ 2014)

Les titulaires des licences données par l’Autorité Nationale de Réglementation du Domain de l’Energie concernant le déroulement des activités commerciales du secteur de l’énergie électrique et de l’énergie thermique, produites en cogénération, sont obligées de payer chaque année une contribution financière, plus précisément:

  • A. Pour les personnes morales titulaires d’une licence, la contribution est équivalente à 0,08% du chiffre d’affaires qui corresponde à l’année 2013, liée aux activités commerciales étant le sujet des licences possédées, sans être inférieure au seuil minimal de 2 500 lei,
  • B. Pour les personnes physiques et les personnes morales qui possèdent exclusivement des licences pour l’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique a force totale installé jusqu’à 1 MV y inclut, la contribution a été établi à un quantum fixe de 250 Ron.


Publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no 96 du 06.02.2014
L’acte est entré en vigueur le 10 Février 2014
Emetteur: L’Autorité Nationale de Réglementation du Domain de l’Energie