L’ORDONNANCE NO 25/2017 POUR MODIFIER ET COMPLÉTER LA LOI 227/2015 SUR LE CODE FISCAL APPORTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES:

  • L’impôt sur les bénéfices – il a été introduit une nouvelle catégorie de dépenses, dont la déductibilité est limitée. Ainsi, les charges représentant la valeur des créances cédées, selon la loi, seront déductibles à maximum 30% de la valeur des créances cédées;
  • L’impôt sur le revenu – il a été introduit un article concernant la définition du revenu roumain provenant d’activités indépendantes. Ainsi, les revenus perçus des activités indépendantes exercées en Roumanie sont considérés obtenus en Roumanie, qu’ils soient perçus de Roumanie ou de l’étranger..
    • Les revenus des droits de propriété intellectuelle sont considérés comme étant perçus de Roumanie seulement s’ils sont perçus de la part d’un payeur de revenu de Roumanie ou d’un non-résident par le biais d’un siège permanent de celui-ci établi en Roumanie.
    • Il a été expressément indiqué qu’en cas de cessation ou suspension temporaire de l’activité au cours de l’année, le contribuable, personne physique, devra informer l’autorité fiscale compétente sur cet événement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’événement s’est produit, afin de recalculer les paiements établis dans le compte annuel de l’impôt dû.
    • En ce qui concerne les revenus perçus d’autres sources, il a été stipulé que l’obligation de déposer la déclaration de revenus existe seulement pour les contribuables qui perçoivent des revenus suite à la cession de créances, ainsi que pour les contribuables qui perçoivent des revenus d’autres sources, pour lesquels l’impôt ne peut pas être retenu à la source.
  • L’impôt sur les bureaux de représentations – l’impôt sur les bureaux de représentation a été diminué de l’équivalent en lei de 4.000 Euros à un montant fixe de 18.000 lei/an. L’impôt doit être déclaré et payé annuellement au plus tard le dernier jour du mois de février.
  • Les excises – le niveau de l’excise à l’essence et au diesel avait été augmenté, avec 0,16 RON/ Litre, à partir du 15 septembre 2017, et encore une fois, avec la même valeur, à partir du 1er octobre 2017.