Dans le cadre d’un recours dans l’intérêt de la loi, la Haute Cour de Cassation et de Justice a établi que la mise en évidence dans la comptabilité ou en d'autres documents légaux des dépenses non réelles ou d’autres transactions fictives, en utilisant des factures et des reçus fiscaux faux, constitue l’infraction d’évasion fiscale prévue par l'Article 9 alinéa (1) lettre c) de la Loi n° 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale.

Émetteur: la HCCJ de la Roumanie
Date: le 06.11.2017