RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) NO 1051/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2013 MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (CE) NO 562/2006 AFIN D’ÉTABLIR DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES À LA RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les éventuelles menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure des États membres de l’Union Européenne détermineront, comme dernière mesure, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures ou seulement aux certains secteurs, pour une période qui n'excédera pas 30 jours.

Si la menace grave persiste, les contrôles exceptionnels à la frontière seront établis jusqu’à l’éloignement total de la menace en question, sans excédant 6 mois.
La Commission européenne et l’État membre concerné informeront publiquement l’adoption des décisions concernant la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, en indiquant le début ou la fin de la surveillance territoriale nationale, exceptant les graves menaces contre la sécurité nationale ou communautaire.
Le Règlement d’exécution (UE) no 1051/2013 du Parlement Européen et du Conseil Européen est obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne no L295/1 du 06.11.2013
Entré en vigueur le 27 Novembre 2013
Emetteur: le Parlement Européen et le Conseil Européen