Pour mettre en œuvre les dispositions de l’Ordonnance no 79/2017 sur le transfert des cotisations sociales de l'employeur à l'employée, entre le 20 novembre et le 20 décembre 2017, il est obligatoire d'entamer des négociations collectives dans les unités où il n'existe pas de convention/ accord collectif de travail pour mettre en œuvre les dispositions de l’Ordonnance no 79/2017, indépendamment du nombre d'employés de la société.

Si les employés ne sont pas organisés syndicat au niveau de l’unité, la négociation a lieu avec les représentants des employés afin de négocier la convention collective du travail. À cet égard, l’employeur a l’obligation de convoquer les représentants des employés qui doivent nommer leurs représentants.
Les résultats de la réunion avec les représentants des employés doivent être consignés dans un procès-verbal, que les négociations se poursuivent ou non.

La négociation collective d’actes additionnels aux accords collectives/conventions collectives en vigueur est également obligatoire.
La défaillance de ces obligations entre le 20 novembre et le 20 décembre 2017 est sanctionnée par une amende allant de 5 000 RON à 10 000 RON. 82/2017

Émetteur: Le Gouvernement de la Roumanie
Acte Normatif : L’Ordonnance no 82/2017
Date : le 16.11.2017