L’ORDONNANCE DE GOUVERNEMENT Nº 35/2015 ÉLARGIE LE CADRE LÉGAL DU CASIER FISCAL, EN ÉTABLISSANT SA DÉFINITION, SON BUT ET DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT SON APPLICABILITÉ.

Le casier fiscal est définit comme un moyen d’évidence et de poursuite du respect de la discipline fiscale, comptable et financière par le contribuables, où il y a l’évidence des personnes physiques, juridiques et des entités sans personnalité juridique qui ont réalisé des faits sanctionnées par les lois fiscales, comptables, douanières et qui concernent la discipline financière.
Le casier fiscal devienne aussi obligatoire au moment de la dénomination des représentants légaux et dans le cas de la cooptation des nouveaux membres dans les associations et les fondations, quand ils acquissent la qualité de représentant légal de la personne morale déjà enregistrée.
De plus, dans le casier fiscal seront inscrites les informations des documents rédigés pour attirer la responsabilité solidaire, patrimoniale ou l’inactivité fiscale.
L’inactivité fiscale sera inscrite tant dans le casier fiscal de la personne morale ou de l’entité sans personnalité juridique déclarée inactive, que des représentants légales ou désignés de ceux-ci dans la période où les situations de l’état d’inactivité sont apparues.
S’il y a des nouveaux représentants légaux désignés et l’état d’inactivité fiscale est maintenu pour plus d’un semestre calendaire dès la date d’enregistrement des mentions concernant la désignation des nouveaux représentants légaux dans le Registre du Commerce ou dans les évidences des autorités et des institutions publiques où les autres personnes morales et entités sans personnalité juridique sont enregistrées, l’inactivité fiscale sera inscrite aussi dans le casier fiscal de ceux-ci.
Le nouveau cadre légal stipule aussi la situation où l’inactivité fiscale peut être annulé du casier fiscal d’un représentant légal qui a perdu cette qualité après un an dès:
  • que les mentions visant le changement du représentant légal dans le Registre du Commerce ou dans les évidences des autorités et des institutions publiques où les autres personnes morales et entités sans personnalité juridique sont enregistrées ;
  • la date expiration du mandat s’il est limité est pas renouvelé.
Le Casier fiscal sera délivré par tout organe fiscale compétente, sans tenir compte du domicile fiscal du contribuable.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 655 du 31 Août 2015
L’acte entre en vigueur le 03.09.2015
Emetteur: le Gouvernement