LA LOI Nº 235/2015 PRÉVOIT QUE LES DONNÉES DE TRAFIC DES ABONNÉS, QUI SONT ACTUELLEMENT CONSERVÉES PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE ET D’INTERNET, SERONT STOCKÉES MAXIMUM TROIS ANNÉES.

En même temps, les nouvelles normes statuent que ces données seront accessibles seulement en vertu d’une autorisation judiciaire.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 767 du 14 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 17.10.2015
Emetteur: le Parlement