L’ORDONNANCE D’URGENCE NO 102/2013 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI NO 571/2003 SUR LE CODE FISCAL ET LA RÉGLEMENTATION DES MESURES FINANCIER-FISCALES

La nouvelle réglementation fiscale a institué un nouvel impôt sur la valeur des constructions, autres que les bâtiments pour lesquels il est dû l’impôt pour les bâtiments.
Les contribuables payeurs seront tant les personnes morales roumaines ou étrangères qui développent des activités par l’intermède d’un siège permanent en Roumanie que les personnes morales siégeant en Roumanie, constituées conformément aux lois européennes.

L’impôt sur la valeur des constructions sera de 1,5% de la valeur annuelle déclarée le 31 Décembre du prochain an. La déclaration de l’impôt sera faite par les contribuables annuellement, jusqu’au 25 mai de l’an pour lequel il est du. L’impôt sera payé dans deux tranches égales, jusqu’au 25 mai, respectivement 25 septembre.

Les personnes morales nouvellement crées devront payer l’impôt sur les constructions à partir de la prochaine année fiscale.
 Les accises aussi seront modifiées comme il suit:
  • les accises pour l’essence au plomb hausseront à 637,91 Euros/tonne, respectivement à 491,19 Euros/1.000 litres;
  • les accises pour l’essence sans plomb hausseront à 557,91 Euros/tonne, respectivement à 429,59 Euros/1.000 litres;
  • les accises pour le gas-oil hausseront à 473,85 Euros/tonne, respectivement à 400,395 euros/1.000 litres;
  • les accises pour le kérosène hausseront à 557,39 Euros/tonne, respectivement à 445,91 Euros/1.000 litres.
tax-time
Au cas des contribuables qui ont choisi un exercice fiscal différent de l’an calendrier, la Déclaration annuelle pour l’impôt sur le profit sera déposée jusqu’au 25 jour du troisième mois dès la fin du dernier exercice fiscal.

Les contribuables qui ont choisi un exercice fiscal modifié et qui veulent appliquer le système de paiements anticipés ont l’obligation de notifier les autorités fiscales dans 30 jours dès le début de l’an fiscal modifié.

Les redevances minières prévues par la Loi no 85/2003 sont augmentées de 25%, à part de la redevance pour le charbon qui maintiendra sa côte actuelle, respectivement les redevances pour les métaux nobles qui seront augmentés de 50%.

Au cas des sociétés de type „holding”, les revenus non imposables au calcul de l’impôt sur le profit comprendront tant les revenus provenus des dividendes que ceux provenus de la vente / cession des titres de participation et les revenus de la liquidation d’une autre personne morale, indifféremment si les personnes morales auxquelles sont détenues des titres de participation sont des personnes morales roumaines ou étrangères, des Etats avec lesquels la Roumanie a conclu des Conventions tendant à éviter les doubles impositions, même hors l’UE.
Le revenu ne sera pas imposable si certaines conditions sont accomplies: à la date de la vente / cession des titres de participation ou à la date du début de l’opération de liquidation s’accomplie la période minimale d’un an de possession non interrompue d’une participation de 10% minimum.


Pour que les revenus provenus des dividendes ne soient pas imposables au calcul du profit imposable, la période minimale de possession non interrompue d’une participation de 10% minimum à la date du paiement des dividendes se réduit de 2 ans à 1 an.

La période minimale a été réduite à un an aussi au cas de l’exemption de l’impôt pour les dividendes payés par une personne morale roumaine à une autre personne morale roumaine.

Les dépenses avec la sponsorisation peuvent être reportées pour une période de 7 ans consécutifs si elles n’ont pas été réduites de l’impôt sur le profit.

Si le contribuable cesse son activité suite à la fusion ou à la division, le droit de report des dépenses avec les intérêts et avec la perte nette provenue des différences de taux de change se transfèrent aux nouveaux-crées contribuables, proportionnellement avec les actifs et les passifs transférés aux personnes morales bénéficiaires. Si le contribuable ne cesse pas son existence, le droit de report se divise entre celui-ci et ceux qui reprennent partiellement le patrimoine de la société cédante (le cas de la division partielle);

À partir de l’an 2014, il a été modifiée la période de possession de 10% minimum du capital social d’une personne morale roumaine, pour l’octroi de l’exemption d’impôt sur les dividendes payés vers les personnes morales non résidentes, ces modifications législatives ayant leur source dans la Directive 2011/96/EU sur le régime fiscal commun des sociétés-mère et des filiales.

 Les personnes morales inactives qui ne sont pas établies en Roumanie, ainsi que les personnes qui achètent les biens et / ou les services de telles personnes bénéficieront du droit de déduire la TVA afférente aux achats effectués pendant la période de leur inactivité. Ces modifications seront applicables aussi dans l’hypothèse de la restriction de déduire la TVA afférent aux achats effectués par / des contribuables pour lesquels l’enregistrement de la TVA a été annulée, conformément aux dispositions de l’art. 153 alinéa 9 lettre b) – e) du Code fiscal.

Publiée dans le Journal Officiel no 703 du 15.11.2013
Entrée en vigueur le 1er Janvier 2014
Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie