LA LOI N˚ 229/2015, QUI MODIFIE LA LOI Nº 202/2002, ÉTABLIT QUE L’ÉTAT ROUMAIN GARANTIT L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET ÉLIMINE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATIONS SUR CRITÈRE DE SEXE.

Loi nº 202/2002 sera renumérotée.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 749 du 7 Octobre 2015
L’acte entre en vigueur le 10.10.2015
Emetteur: le Parlement