MODIFICATIONS DE TYPE FISCAL CONCERNANT L’ÉCHELONNEMENT À PAYER, L’UTILISATION PAR LE CONTRIBUABLE DES MOYENNES DE TRANSMISSION À DISTANCE DES DEMANDES ET DES AUTRES ACTES PROCÉDURAUX

L’Ordonnance d’Urgence n040/ 2014 du Gouvernement modifie et complète le Code de procédure fiscale, mais aussi l’Ordonnance d’Urgence n0 29/ 2011 du Gouvernement sur la réglementation concernant l’octroi des rééchelonnements à payer.

Les mesures principales fixées par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:

La modification du Code de procedure fiscale:

Une seule exception est réglementée concernant l’obligation de designer une personne mandatée par les contribuables qui ont des obligations déclaratives mais qui n’ont pas un domicile fiscale en Roumanie. Cette exception concerne premièrement les résidents des états membres de l’Union Européenne, mais aussi les personnes qui sont résidentes dans les états signataires des instruments juridiques internationaux, dont la Roumanie est partie, et qui comprennent des dispositions sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de la récupération des créances fiscales;

La possibilité d’émission et de communication des actes administratifs fiscaux et en forme électronique est prévue. En ce sens, les actes vont être signés avec une signature électronique étendue du Ministère des Finances ou de l’autorité d’administration publique, selon le cas;

La possibilité des contribuables de transmettre aux institutions fiscales des demandes ou des autres actes procéduraux est accordée, en utilisant les moyennes de transmission à distance. En ce but, les règles qui établissent ces possibilités et conditions de réalisation sont réglementés;

La possibilité de l’institution fiscale de transmettre, aussi en forme électronique, à la sollicitation des autres autorités publiques, des documents concernant la situation fiscale d’un contribuable, est aussi réglementée.

La modification de l’Ordonnance d’Urgence n0 29/ 2011 du Gouvernement concernant la réglementation de l’octroi des rééchelonnements à payer

Les créances fixés par des autres institutions et transmises pour récupération par L’Agence Nationale de l’Administration Fiscale sont incluses dans la sphère d’application du rééchelonnement du payement, donc ils vont représenter l’objet du rééchelonnement des toutes les obligations du payement existantes dans les évidences de l’institution fiscale;

Les situations où le contribuable sollicite le remplacement ou le redimensionnement de la garantie sont réglementés, le solde des montants restant du rééchelonnement étant inférieur au plafond prévu par l’ordonnance;

 L’impôt sur le revenu agricole est annulé proportionnellement au niveau de calamite constaté pour les contribuables qui ont réalisé des activités agricoles pendant l’année 2013 et qui ont souffrit des pertes du revenu à cause des facteurs externes.

Publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, no. 455 du 18.06.2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie