A) Les critères d'admissibilité pour l’enregistrement de la TVA

L’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale n° 17/2015 concernant les critères d’admissibilité pour l’enregistrement de la TVA a été publié dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 16 du 9 Janvier 2015.

Les modifications introduites par le présent Décret sont les suivantes:

  • l’existence d’un siège social et les critères d’évaluation trouvés dans l’annexe de la demande d’enregistrement de la TVA ne seront plus des critères sur lesquels l’enregistrement de la TVA dépendra;
  • le contribuable doit déposer une déclaration (Formulaire 088), approuvé par le Décret du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale;
  • si le contribuable ne fournit pas correctement et complètement l’information demandé et ne précise pas son intention et sa capacité de développer des opérations exigeant l’enregistrement de la TVA, l’autorité fiscale compétente transmettra la demande d’enregistrement de la TVA à la Direction Régionale Antifraude;
  • si les critères d’évaluation sont partiellement accomplis, le représentant légal du contribuable doit être invité de se présenter au siège de l’administration fiscale;
Toutes ces modifications à la procédure d’enregistrement de la TVA vont être obligatoires à partir du 1er Février 2015.

B) Le calcul de la TVA collectée

L’Ordre du Ministère des Finances n° 1820/2014 sur l’approbation de la Décision n° 6/2014 de la Commission Fiscal Centrale concernant l’application de la TVA sur le prix des biens et services a été publié dans le Moniteur Officiel n° 20 le 12 Janvier 2015.

L’Ordre du Ministère des Finances n° 1820/2014 sur l’approbation de la Décision n° 6/2014 de la Commission Fiscal Centrale concernant l’application de la TVA sur le prix des biens et services a été publié dans le Moniteur Officiel n° 20 le 12 Janvier 2015.

Par l’Ordre présent il a été établi que si les parties n’ont pas pris une décision concernant la manière du calcul de la TVA au sujet de la valeur de l’opération, le fournisseur ou le prestataire est tenu de payer la TVA, sans avoir aucune possibilité de recouvrer de l’acheteur la TVA collectée, cas dans lequel le prix est considéré comme ayant la TVA déjà inclus.

C) Amendement du vecteur fiscal en matière de TVA

L’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale n° 19/2015 qui modifie et complète l’Ordonnance du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale n° 3.331/2013 sur l’approbation de la procédure d’amendement, par défaut, du statut du contribuable TVA a été publié dans le Moniteur Officiel n° 19 du 12 Janvier 2015

L’Ordre se réfère aux personnes morales enregistrées à la TVA qui vont perdre cette qualité si les participants à la société ont mentionnés des infractions concernant les règlements de droit économique, financière et fiscal dans leurs dossiers.

L’Agence Nationale d’Administration Fiscale a le droit d’annuler, par défaut, le Code des impôts de l’enregistrement:

  • au moment où ces personnes ont commis des crimes économiques et la procédure est détaillée par la forme juridique des entreprises;
  • au moment où il y a des mentions au Registre du Commerce concernant l’évolution des Associés ou des Directeurs, si l’entité juridique ne justifie pas l’intention et la capacité de développer l’activité économique.