Les plus importantes modifications du Code Fiscal adoptées par le Gouvernement le 8 novembre 2017 sont:

  • L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% bénéficieront d’un impôt sur les revenus de 1%, et celui indépendamment du fait que les revenus obtenus de l’activité de conseil et de gestion représentent ou pas au moins 20% des revenus totaux, comme auparavant.
  • En ce qui concerne les contributions patronales et des salariés, les modifications visent la réduction des quotas cumulés des cotisations sociales obligatoires de 2 points, passant de 39,25% à 37,25%, ainsi qu’une réduction du nombre de cotisations sociales, passant de 9 à 3.
    La nouvelle réglementation établit le transfert de la charge fiscale sur les cotisations sociales obligatoires qui visent les revenus des salariés payables par l’employeur au salarié.
    Elle établit aussi un taux supplémentaire aux contributions à la sécurité sociale (de 4% ou 8% selon le cas) pour les conditions de travail spéciales définies par la Loi.
    La contribution à la caisse d’assurance maladie (CASS) est de 10%, payable par les salariés pour lesquels il existe une obligation de payer la cotisation de sécurité sociale, selon le Code Fiscal.
  • L’impôt sur le revenu: l’ordonnance prévoit la réduction de l’impôt de 16% à 10%, pour certaines catégories. Par instance, le taux d’imposition est réduit pour les salaires et les traitements assimilés obtenus des activités indépendantes, de l’utilisation des biens, des investissements (moins les revenus des dividendes pour lesquels le taux d’imposition de 5% est maintenu), des pensions, des activités agricoles, etc.

Émetteur: Le Gouvernement de la Roumanie
Date: le 01.01.2018