L’ORDONNANCE D’URGENCE No 8/ 2014 APPORTE PRINCIPALEMENT LES CHANGEMENTS SUIVANTES CONCERNANT LE SYSTÈME FISCALE APPLICABLE POUR LES COMPAGNIES:

Les revenus obtenus par des entités légales résidentes dans les Etats avec qui la Roumanie n‘a pas signé une Convention pour éviter la double taxation, de la vente ou la cession des actions détenues dans les entités légales de droit Roumain, seront inclus dans les revenus taxables fixés dans notre système de taxation fiscale.

 Les intérêts concernant le payement tardif des obligations financières taxables seront réduites de 0,04%/ jour de retard à 0,03%/ jour de retard, et les pénalités vont préserver leur niveau initial de 0,02%/ jour de retard.

Publie dans le Journal Officiel de la Roumanie no 151 du 28.02.2014
L’Acte est entré en vigueur le 28 Février 2014
Emetteur: Le Gouvernement de la Roumanie