ORDRE NO 3751/2013 RELATIF AUX ACTIVITÉS D’ANALYSE DE RISQUE ET SÉLECTION DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SERONT SOUMISES À LA VÉRIFICATION FISCALE PRÉALABLE DOCUMENTÉE

Selon cet Ordre, la Direction Vérifications Fiscale est la structure compétente du cadre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour effectuer les activités d’analyse de risque et sélection des personnes physiques qui seront soumises à la vérification fiscale préalable.

Publié dans le Journal Officiel no 765 du 09.12.2013
Entré en vigueur le 9 Décembre 2013
Emetteur: Agence Nationale d’Administration Fiscale