SELON LE NORME DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE FINANCIÈRE Nº 15/2015, À PARTIR DE L’ANNÉE 2016 IL SERA POSSIBLE DE CONCLURE DES CONTRATS D’ASSURANCE ON-LINE. DANS CETTE MANIÈRE, LES MOYENS ÉLECTRONIQUES DE COMMERCIALISATION DES CONTRATS SERONT UTILISÉS, CEUX-CI ÉTANT DES APPLICATIONS ON-LINE OU DES APPLICATIONS INSTALLÉES SUR LES PORTABLES, DÉVELOPPÉES PAR CHACUN ASSUREUR.

Les dispositions légales permettent aux entités suivantes à implémenter des moyens électroniques de commercialisation des contrats d’assurance:
  1. les sociétés d’assurance autorisées par l’Autorité de Surveillance Financière directement et/ou par l’intermède des agents d’assurance;
  2. les brokers d’assurance autorisés par l’Autorité de Surveillance Financière;
  3. les sociétés d’assurance autorisées dans les états membres de l’Union Européenne développant l’activité en Roumanie en vertu du droit d »établissement et de la liberté de prester des services;
  4. les agents d’assurance subordonnés;
  5. les intermédiaires dans les assurances autorisés dans les états membres de l’Union Européenne développant l’activité en Roumanie en vertu du droit d »établissement et de la liberté de prester des services;

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 641 du 24 Août 2015
L’acte entre en vigueur le 24.08.2015
Emetteur: l’Autorité de Surveillance Financière