LA COUR CONSTITUTIONNELLE A ÉTABLI DANS LA DÉCISION Nº 336 DU 30 AVRIL 2015 QUE LES DISPOSITIONS DE L’ART. 235 ALIN. (1) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE SONT CONSTITUTIONNELLES SEULEMENT SI LE NON-RESPECT DU TERME D’AU MOINS 5 JOURS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE DE L’ARRESTATION PRÉVENTIVE ATTIRE L’INCIDENCE DE L’ART. 268 ALIN. (1) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, CONCERNANT LA DÉCHÉANCE DE L’EXERCICE DE DROIT ET LA NULLITÉ DE L’ACTE FAIT APRÈS LE TERME.

La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement de la mesure privative de liberté.
Il est souligné que ce terme a la nature juridique d’un terme péremptoire. Ayant cette interprétation, les dispositions de l’Art. 235 alin. (1) du Code de procédure pénale sont compatibles avec le droit à la défense et avec la Constitution.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, n° 342 du 19 Mai 2015
L’acte est entré en vigueur le 19.05.2015
Emetteur: la Cour Constitutionnelle