ORDRE NO. 916 DU 21 JUIN 2016 POUR L’APPROBATION DU SYSTÈME DE RAPPORT COMPTABLE AU 30 JUIN 2016 DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES (MO 499/2016) – L’ORDRE APPROUVE LE SYSTÈME DE RAPPORT COMPTABLE AU 30 JUIN 2016 QUI EST APPLICABLE AUX CATÉGORIES D’OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES SUIVANTS:

  • les entités qui appliquent les réglementations comptables approuvées par l’OMFP 1.802/2014 et qui dans l’exercice financier précédent ont enregistré une chiffre d’affaires de plus de 220.000 lei.
  • les entités qui appliquent les réglementations comptables conformément à l’IFRS, applicables aux sociétés commerciales dont valeurs mobilières sont admises à la cote sur un marché réglementé, approuvées par l’OMFP 1.286/2012 et qui, dans l’exercice financier précédent ont enregistré un chiffre d’affaires de plus de 220.000 lei.
ELes entités autorisées, réglementées et surveillées par la BNR, respectif par l’ASF, déposeront aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques des rapports comptables au 30 Juin 2016 dans le format et termes prévus par les réglementations émises par ces institutions.
L’encadrement dans le critère qui concerne le chiffre d’affaires se fait sur la base des indicateurs obtenus des situations financières annuelles de l’exercice financier précédent, respectif de la balance de vérification clôturée à la fin de l’exercice financier précédent. Les mêmes prévisions s’appliquent aussi dans le cas des entités qui ont choisi un exercice financier différent de l’année calendaire.