L’obligation de participer aux séances d’information concernant les avantages de la médiation – y inclut après le déclanchement d’un procès au Tribunal, pour que les conflits soient solutionnés – est non-constitutionnelle, a décidé la Cour Constitutionnelle dans le cadre de la Séance du 7 Mai 2014.

Ainsi, les parties d’un litige ne seront plus obligées de participer à une séance d’information sur les avantages de parcourir la procédure de médiation dans le détriment d’un litige, avec le risque d’intervention de l’inadmissibilité de la requête, en cas contraire.

Emetteur : La Cour Constitutionnelle de la Roumanie