LA DÉCISION GOUVERNEMENTALE NO 1/2016 A ÉTÉ LANCÉE POUR LE DÉBAT PUBLIC AU DÉBUT DE MARS 2017 ET A ÉTÉ ADOPTÉ PAR L'EXÉCUTIF LE 28 AVRIL 2017. AINSI, CELUI-CI A BESOIN SEULEMENT DE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL OFFICIEL POUR SOIT APPLIQUÉ

Les principales propositions de modification des règles qui seront appliquées rapidement, sont énumérées brièvement ci-dessous:
  1. Impôts sur les bénéfices:
    • pour les bénéfices investis dans l’acquisition du droit d’utiliser les programmes informatiques, l’exonération fiscale d’impôt s’appliquera à ceux achetés et utilisés dès le premier jour de cette année;
    • sera précisé que la taxe spécifique est appliquée uniquement aux sociétés du domaine hôtelière et la restauration qui ont payé la taxe sur le revenu dans la mesure où ils ne passent pas au régime fiscal «micro».
  2. L’impôt sur le revenu des entreprises:
    • il est souligné que les entreprises qui ont payé la taxe «micro» en 2016 et les entreprises qui paient l’impôt sur les bénéfices à partir du 1er Janvier 2017 sont devenues micro entreprise, appliquent le régime d’impôt «micro» et pas la taxe spécifique;
    • il est expliqué que les entreprises enregistrées à l’impôt sur le bénéficies à la fin du mois Janvier 2017 ne doivent pas dépasser le régime fiscal «micro» si elles ont un capital minimum de 45.000 RON;
    • les entreprises payantes d’impôt spécifique ne sont pas visées par le passage à l’impôt à «micro» du 1er Février 2017, si en 2016 elles ont été payantes d’impôt sur le bénéfice.
  3. Impôt sur le revenu:
    • pour l’exemption d’impôt sur le revenu pour les employés des entreprises qui appliquent la taxe spécifique celle-ci, il est accordée au cours du contrat. En outre, il sera écrit que l’exemption sera valable indépendamment du fait que les employés travaillent à plein temps ou mi-temps, tant que le contrat est de moins 12 mois;
    • impôt de 3% sur la vente des immeubles est établi comme étant la différence entre la valeur transactionnelle et le plafond imposable de 450.000 RON. Ici, les autorités signaleront que la transaction n’aura pas inclue la TVA si cette taxe est applicable.
  4. Cotisations sociales obligatoires:
    • sera clairement comment classer le calcul de base annuel de la contribution à la santé dans le seuil minimal représentant la valeurs des douze salaires bruts minimums, en tenant compte des revenus salariaux, revenus de placement et / ou d’autres sources;
    • pour les personnes ayant un revenu des dividendes, une déclaration que la base mensuelle de calcul de la contribution à la santé représente le total des revenus des dividendes en espèces ou en nature, distribués dans l’exercice fiscal précédent.
  5. TVA:
    • seront introduits des explications et des exemples pour la situation de ceux qui s’enregistrent au but de la TVA après que leur code d’enregistrement a été annulé, ils peuvent déduire la taxe d’acquisition de la période où ils avaient le code annulé et émettre des factures pour les livraisons de biens et les services effectués au cours de cette période;
    • les marchandises importées seront exclus de la base d’imposition dans la douane de TVA la contrevaleur des travaux/évaluations sur les biens mobiles corporels, même si les services sont effectués dans ou en dehors de l’Union Européenne;
    • des explications détaillées seront introduites sur l’application du régime spécial de la TVA pour les agriculteurs.