LA DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2017 ÉTABLIT DES RÈGLES RELATIVES À UN MÉCANISME DESTINÉ À TRANCHER LES DIFFÉRENDS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES QUAND CES DIFFÉRENDS DÉCOULENT DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’APPLICATION D’ACCORDS ET DE CONVENTIONS QUI PRÉVOIENT L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION DU REVENU ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE LA FORTUNE.

Elle consacre le droit à une réclamation, devant toute autorité nationale, tout en établissant les droits et les obligations des personnes en affectées.
Entrant en vigueur le 4 novembre 2017, elle ne s’appliquera que pour les réclamations introduites à compter du 1er juillet 2019, concernant les revenus ou capitaux perçus au cours de l’exercice fiscal commençant au 1er janvier 2018 ou après. Toutefois, les Etats peuvent décider de le faire appliquer plus tôt.

Émetteur : le Conseil de l'Union européenne

Date : le 10 octobre 2017