LES ENTREPRISES ROUMAINES QUI ONT ÉTÉ REFUSÉS PAR L'ANAF DE LA DÉDUCTION DE TVA AU MOTIF QU'ELLES ONT EFFECTUÉES DES TRANSACTIONS AVEC DES PARTENAIRES FISCAUX INACTIFS PEUVENT DÉSORMAIS RÉCUPÉRER LEUR ARGENT.

Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement dans l’art. 11 par. (7) de la Loi no 227/2015 sur le Code fiscal est partiellement incompatible avec la Directive 2006/112 / CE du 28 Novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Compte tenu du principe de l’effet direct du droit communautaire et le principe de la primauté du droit communautaire en ce qui concerne la législation nationale, il est clair que la disposition légale relative au traitement fiscal des achats auprès des fournisseurs déclarés inactifs contenue dans l’art. 11 par. (7) du Code fiscal est inapplicable dans sa forme actuelle.
L’effet immédiat de la décision de la CJCE dans l’affaire C-101/16 – Paper Consult S.R.L. contre la Roumanie est que le droit de la déduction de TVA sur l’achat d’un contribuable déclaré inactif ne pourra pas être refusé par les autorités qu’en cas de preuve de fraude ou d’une perte de recettes fiscales générées par la transaction.

Émetteur: La Cour de justice de l'Union européenne

Date: le 19 octobre 2017