Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
mercredi, 30 août, 2017|
La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]
jeudi, 7 mai, 2015|
Le Programme sera financé par les revenus propres de l’Agence Nationale de Cadastre et Publicité Immobilière et il se développera suite à un plan d’actions annuel, dans la limite […]
mardi, 10 juin, 2014|
L’option du Vendeur pendant le mécanisme de choix de l’acheteur bénéficiaire du droit de préemption doit respecter le rang prioritaire et le prix offert par celui-ci, la suivante étape […]
mercredi, 14 mai, 2014|
La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, […]
mercredi, 12 mars, 2014|
Est important de mentionner le fait que les dispositions de cet acte normatif ne sont pas applicables pour les terrains localisés dans l’intérieur des villes (“intra-villes”), ou pour l’acquisition […]
jeudi, 21 novembre, 2013|
Ce projet de Loi a été approuvé pendant la Séance du Gouvernement du 20 Novembre 2013, suivant être débattu en urgence dans le Parlement de la Roumanie.
Ce projet de […]