La Vision Crée L’avenir
La mission de B&A
Nous essayons de construire une relation forte avec nos clients, en communicant le plus possible avec eux et en cherchant tout le temps solution juridique la plus novatrice, pour pouvoir transformer leur vision des affaires en une réalité éclatante de l’avenir.
La philosophie de B&A
L’attention particulière que nous portons au savoir et la façon dont nous le mettons en œuvre constitue les fondations de ce que nous pensons, accomplissons, et in fine réalisons.
La promesse de B&A
Toujours de notre mieux. Tout le temps. Sans exception. Sans excuse. C’est seulement en mettant nos meilleurs efforts à contribution dans tout ce que nous entreprenons que nous pouvons espérer vivre sans regret et donner la pleine mesure de notre potentiel. Que ce soit en pratique ou en action, un effort complet représente la marque d’un champion.

Adhésions

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novembre 2017

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    Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

Exercer un contrôle de légalité distinct sur le certificat d’urbanisme

mardi, 7 novembre, 2017|

L’évasion fiscale. La mise en évidence dans les documents comptables des dépenses non réelles ou d’autres transactions fictives en utilisant des factures

mardi, 7 novembre, 2017|

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    Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

Le fardeau de supporter les coûts d’hospitalisation pour la personne qui a subi une blessure corporelle par le fait d’autrui

mardi, 7 novembre, 2017|

Néanmoins, même si la réconciliation des parties est intervenue, l’auteur de la blessure peut être cité à comparaitre devant les juridictions Roumaines, par voie civile distincte, pour payer […]

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    Les conséquences de l’expiration du mandat du gérant de la société par actions

Les conséquences de l’expiration du mandat du gérant de la société par actions

mardi, 7 novembre, 2017|

octobre 2017

Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice

mardi, 17 octobre, 2017|

La Haute Cour de Cassation et de Justice a établi, par la Décision no 42/2017, que dans le cas d’une action réclamant la déclaration de la validité d’une promesse […]

août 2017

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    Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie

Jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice de Roumanie

mercredi, 30 août, 2017|

La Haute Cour de Cassation et Justice a décidé que, conformément à l’art. 25, 4eme alinéa de la Loi no 10/2001, la disposition approuvant la restitution en nature […]

juillet 2017

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    Il n’est pas possible de promouvoir un appel contre le recours en annulation

Il n’est pas possible de promouvoir un appel contre le recours en annulation

samedi, 22 juillet, 2017|

D’ailleurs, à cet effet, est la Décision no. 5 du 4 mars 2015, ICCJ-DCD, qui établit que la décision prononcée dans la procédure d’examen de l’admissibilité en principe du […]

mai 2017

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    La Haute Cour de Cassation et de Justice, Section 3-a civile, Décision no. 1887 du 10 Novembre 2016

La Haute Cour de Cassation et de Justice, Section 3-a civile, Décision no. 1887 du 10 Novembre 2016

mercredi, 3 mai, 2017|

La Mention inexacte du dispositif de la sentence d’appel, relative au terme dans lequel peut être promue la voie d’attaque de l’appel n’ouvre pas aux parties le droit […]

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    La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, deuxième chambre civile, Décision no. 321 du 11 Février 2016

La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, deuxième chambre civile, Décision no. 321 du 11 Février 2016

mercredi, 3 mai, 2017|

Une société commerciale ne peut pas être intégrée dans la catégorie ’’Consommateur’’, dans le sens de la Loi no. 193/2000 et de la Directive 93/13/CEE pour pouvoir bénéficier de […]

janvier 2017

Haute Cour de Cassation et de Justice jurisprudence

mardi, 10 janvier, 2017|

en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]