La Vision Crée L’avenir
La mission de B&A
Nous essayons de construire une relation forte avec nos clients, en communicant le plus possible avec eux et en cherchant tout le temps solution juridique la plus novatrice, pour pouvoir transformer leur vision des affaires en une réalité éclatante de l’avenir.
La philosophie de B&A
L’attention particulière que nous portons au savoir et la façon dont nous le mettons en œuvre constitue les fondations de ce que nous pensons, accomplissons, et in fine réalisons.
La promesse de B&A
Toujours de notre mieux. Tout le temps. Sans exception. Sans excuse. C’est seulement en mettant nos meilleurs efforts à contribution dans tout ce que nous entreprenons que nous pouvons espérer vivre sans regret et donner la pleine mesure de notre potentiel. Que ce soit en pratique ou en action, un effort complet représente la marque d’un champion.

Adhésions

- depuis 2005
International Practice Group Association

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décembre 2017

Modifications du Code Fiscal

lundi, 18 décembre, 2017|

L’impôt sur les sociétés: les petites et moyennes entreprises (PME) gagnant de 500.000 EUR à 1.000.000 EUR et payant actuellement un impôt sur les revenus de 16% […]

novembre 2017

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    Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV

Évaluation négative de la Roumanie dans le dernier rapport MCV

mercredi, 15 novembre, 2017|

Evaluant l’état de mise en œuvre des 12 recommandations qui devraient mener à l’enlèvement de ce mécanisme de surveillance, le rapport a un ton profondément négatif, malgré l’optimisme manifesté […]

octobre 2017

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    L’obligation de désigner un délègue à la protection des données

L’obligation de désigner un délègue à la protection des données

vendredi, 27 octobre, 2017|

lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des tribunaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires;
lorsque les principales activités de l’opérateur […]

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    Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.

Les entreprises roumaines peuvent désormais récupérer leur argent.

vendredi, 20 octobre, 2017|

Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué dans l’affaire C-101/16 – Papier Consult SRL contre la Roumanie que la législation nationale figurant actuellement […]

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    APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs

APIA – annonce officielle du paiement anticipé aux agriculteurs

mardi, 17 octobre, 2017|

Le montant total autorisé pour le paiement est de 42,1 millions EUR pour 24.464 agriculteurs.

Conformément à la législation européenne (le Règlement (UE) no 1307/2013), les paiements anticipés peuvent […]

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    Règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux entre les États membres

Règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux entre les États membres

mercredi, 11 octobre, 2017|

Elle consacre le droit à une réclamation, devant toute autorité nationale, tout en établissant les droits et les obligations des personnes en affectées.
Entrant en vigueur le 4 novembre 2017, […]

août 2017

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    L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle introduit les marques de certification à partir de 1er octobre 2017

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle introduit les marques de certification à partir de 1er octobre 2017

mercredi, 30 août, 2017|

On entend par marque de certification de l’Union européenne une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou […]

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    Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie

Jurisprudence de la CEDH – Affaire Timar et autres c. Roumanie

mercredi, 2 août, 2017|

A l’origine de l’affaire reposent 8 demandes par lesquelles les requérants se plaignent qu’ils ont perdu les procédures judiciaires civiles que ont été menées sans qu’ils aient été informés […]

juillet 2017

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    Google se prépare à faire appel contre la décision de la Commission européenne

Google se prépare à faire appel contre la décision de la Commission européenne

mardi, 11 juillet, 2017|

L’amende a été imposée par l’exécutif européen parce que Google a favorisé de manière indirecte son propre service d’achats dans les résultats de recherche online.

Les régulateurs européens pourraient appliquer […]

juin 2017

Compensations pour les propriétaires de forêts

vendredi, 30 juin, 2017|

Les compensations financières s’accorderont aux propriétaires privés (petites et moyennes entreprises), qui ont dans la propriété des forêts dont la récolte du bois est restreinte du fait des fonctions […]