PAR LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT N° 23/2015 LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N° 142/1998 CONCERNANT LES BILLETS DE REPAS ONT ÉTÉ ADOPTÉES. CETTE DÉCISION DÉTAILLE L’ÉVIDENCE ET LA DISTRIBUTION DES BILLETS DE REPAS SUR PAPIER ET SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE.

Selon cet acte normatif, il peut être accordé un nombre maximum de billets de repas égal au nombre des jours de travail de l’employé dans un mois calendrier et leur distribution est faite à la fin du mois en cours pour le mois prochain.
Un employé peut utiliser les billets de repas seulement pour payer le déjeuner ou les aliments. En outre, il peut utiliser plusieurs billets de repas par jour, en ne dépassant pas le nombre maximum de billets liés à ses jours de travail.
Les billes de repas électroniques doivent être reçues par les employés via un support électronique de l’unité d’émission des billets de repas.