LA 1ÈRE PARTIE DU MONITEUR OFFICIEL ROUMAIN, N0 720, A PUBLIÉ SUR LE 1ER OCTOBRE 2014 LA LOI N0 127/ 2014, MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI SUR L’ÉLECTRICITÉ, MAIS AUSSI LA LOI SUR LE GAZ NATUREL N0 123/ 2012 ET LA LOI SUR LE PÉTROLE N0 238/ 2004.

La Loi présente se concentrait spécialement sur la modification du réseau de transmission de l’énergie, plus précisément sur le fait que les nouveaux réseaux pour la transmission de l’énergie, qui seront réalisés de leur propres sources d’opération, ne vont plus avoir un statut de propriété publique et ne seront plus inclues dans le statut du domaine publique, mais dans la propriété privé de l’operateur qui a réalisé l’investissement. En cet égard, l’operateur doit être certifié comme operateur des systèmes de transmission.