MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES CONGÉS ET LES INDEMNISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES

Le Ministre de la Santé propose le suivant amendament au regime juridique des congés et des indemnisations des assurances sociales de santé applicables aux salariés de la Roumanie, applicable en vertu de l’Ordonnance d’Urgence no 158/2005:

L’époux ou l’épouse du titulaire d’une Entreprise individuelle ou d’une personne physiques autorisée (PFA/ PPA) qui, sans être enregistré/e dans le Registre du commerce et autorisé/e de fonctionner comme titulaire de ces entités
juridiques, participe ordinairement à l’activité de celle-ci, va bénéficier de droit au congé et aux indemnisations des assurances sociales de santé.

Emetteur : Le Ministre de la Santé